Articles scientifiques

Ai confini dell’arcipelago familiare: unioni tra persone dello stesso sesso e danno da perdita di familiare

M. M. WINKLER

Responsabilità civile e previdenza

2014, vol. 79, n°2, pp.645-655

Départements : Droit et fiscalité, GREGHEC (CNRS)

http://www.associazionegea.it/wp/wp-content/uploads/2013/12/12-06-2014_Winkler.pdf


The above captioned ruling of the Court of Appeals of Milan concerns the right of the surviving partner to claim the damages arising out of the death of his same-sex cohabiting partner. The Court, partially reversing the Tribunal's ruling, granted his claim, which the Court derived from the occurred violation of the right, to which homosexual people are entitled, to freely live their condition as a couple, right that was recognized by the judgment of the Italian Constitutional Court No. 138 of 2010

Free Trade Agreements after the Treaty of Lisbon in the Light of the Case Law of the Court of Justice of the European Union

A. VAN WAEYENBERGE, P. PECHO

European Law Journal

novembre 2014, vol. 20, n°6, pp.749-762

Départements : Droit et fiscalité, GREGHEC (CNRS)

http://ssrn.com/abstract=2514608


Free Trade Agreements (FTAs) are increasingly employed by the European Union (EU) as a tool of its internal market and external relations policy. This article addresses the evolution of FTAs through the jurisprudential lens of the Court of Justice of the EU. To this end, and after clarifying key constitutional issues (competence, substance and hierarchy), it discusses the Court's case-law on the direct effect of certain measures, and addresses a selection of cross-functional questions regarding the interpretation of material law founded in the Court's case-law. As a matter of general tendency, the jurisprudence takes a rather liberal stance in recognising direct effects of FTAs concerning analogical interpretation of economic freedom. By contrast, a more restrictive approach appears to have been applied to the interpretation of provisions having an impact on the possibility of third states' citizens to reside in the EU

L'affaire Eurotunnel-SeaFrance : une mésentente cordiale en manque d'Europe

P. CORRUBLE

Le Droit Maritime Français

janvier 2014, vol. 66, pp.3-13

Départements : Droit et fiscalité

http://www.wk-transport-logistique.fr/preview/BeDhHlDgIoCfHkHkCgBe/presse/dmf/droit_maritime_franetccedilais_2014/accueil-acteurs-urbains.html


Le juge et les études d'impact

A. ALEMANNO

Revue Française d'Administration Publique

2014, vol. 1, n°149, pp.179-194

Départements : Droit et fiscalité, GREGHEC (CNRS)

Mots clés : Analyse d'impact, Contrôle juridictionnel, Transparence, Données empiriques, Elaboration des politiques publiques, Impact analysis, Judicial review, Empirical data, Public policy-making.

http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2014-1-page-179.htm


Cette contribution vise à explorer le rôle que le juge est amené à jouer dans le cadre des études d’impact de projets de loi ou d’actes réglementaires, et tout particulièrement leurs interactions, qui sont de plus en plus fréquentes. Elle montre comment ces instruments d’évaluation de l’impact législatif améliorent la rationalité et le caractère démocratique du processus décisionnel, mais aussi sa transparence et son accessibilité au public, tout en le soumettant à un contrôle juridictionnel de plus en plus approfondi. Au vu de l’utilisation accrue des instruments d’étude d’impact par les juridictions, celles-ci – lorsqu’elles sont amenées à décider de la légalité d’une mesure législative – ne se focalisent plus exclusivement sur le résultat du processus décisionnel, mais davantage sur la procédure ayant amené à l’adoption de l’acte en cause. Après avoir systématisé les différentes possibilités de « rencontres » entre les études d’impact, d’une part, et les juridictions, d’autre part, cet article identifie – à travers une analyse de la jurisprudence développée par des juridictions nationales et internationales – les conséquences normatives résultant de ces rencontres. Nous démontrerons que si l’inclusion des études d’impact dans le processus décisionnel empêche les décideurs politiques de prendre des décisions irrationnelles, leur intégration progressive dans le contrôle juridictionnel amène les juges à ne plus décider sur la base d’intuitions ou d’anecdotes, mais plutôt à se fonder sur des arguments empiriquement solides. Ce procédé vertueux est susceptible d’améliorer le cycle d’élaboration des politiques publiques

Le système européen des comptes nationaux et régionaux (S.E.C. 2010)

A. VAN WAEYENBERGE, M. DETHIER

Journal de Droit Européen

2014, pp.413-416

Départements : Droit et fiscalité, GREGHEC (CNRS)


Les états membres sont soumis à des règles de comptabilité qui permettent de mesurer leur activité économique et financière.Entré en vigueur le 1er septembre 2014, le règlement dit "S.E.C. 2010" permet à la Commission européenne d'exercer un meilleur contrôle sur le déficit et la dette des Etats membres


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