Articles

A Comparative Study of French and U.S. Public Company governance: French Law That Coult Improve the Integrity of U.S. Financial Reporting

B. Fisher, F. LENGLART

New England Journal of International and Comparative Law

printemps 2007, vol. 13, n°2

Départements : Droit et fiscalité


Company-Related Offences in French Legislation

N. STOLOWY

Journal of Business Law

janvier 2007, pp.1-15

Départements : Droit et fiscalité, GREGHEC (CNRS)


In France as in many legislations, company managers run the risk of certain sanctions under criminal law. In France, some offences concern the misappropriation of company property for the personal benefit of managers: for instance, the offences of misuse of company property, or misuse of credit, where the magistrate must determine whether or not the actions giving rise to the prosecution were undertaken in the interests of the company. It is difficult to prove that property has been used contrary to the company's interest when the case involves a group of companies, particularly when financial assistance has been provided by one group company to another.Another group of offences concerns control over companies. There are many cases of offences involving information reported to partners or managers. Failures to draw up certain required documents, and incorrect allocations of entries, confer on company accounts a role in exposing offences

Enjeux juridiques et judiciaires du documentaire audiovisuel

M. SERNA

Recueil Dalloz

2007, vol. Etudes et commentaires, Point de vue, pp.1975-1977

Départements : Droit et fiscalité

http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2007/0322&ctxt=0_YSR0MT1zZXJuYcKneCRzZj1wYWdlLXJlY2hlcmNoZQ==&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzbE5iUGFnPTIwwqdzJGlzYWJvPVRydWXCp3MkcGFnaW5nPVRydWXCp3Mkb25nbGV0PcKncyR6PTlDMEJE


L'Autorité européenne de sécurité des aliments souffle ses cinq premières bougies - Un bilan d'activité

A. ALEMANNO

Revue du Droit de l'Union Européenne

2007, n°3, pp.585-632

Départements : Droit et fiscalité, GREGHEC (CNRS)


Le droit de la concurrence communautaire, entre sécurité juridique et équité : l'exemple des prix prédateurs

N. FERRY-MACCARIO, J. Bouskila

La Gazette du Palais

8-10 juillet 2007, n°189-191, pp.32-37

Départements : Droit et fiscalité


Les normes de l'harmonie chinoise / The Norms of Chinese Harmony: disciplinary rules as social stabilizer

L. CHOUKROUNE, A. Garapon

Perspectives chinoises / China Perspectives

2007, vol. 3, n°100, pp.38-52

Départements : Droit et fiscalité


Alors que le concept « d'État de droit socialiste » avait rythmé le discours politique de la fin des années 1990, l'idée d'une « société d'harmonie socialiste » vient aujourd'hui éclairer la réforme juridique chinoise d'une étrange lumière aux reflets visiblement plus marxistes que confucéens. Ce cadre théorique fait du droit un principe disciplinaire destiné à la construction morale de la société. Si le droit est perçu comme un instrument de légitimation du pouvoir, son usage reste donc implicitement encadré par un impératif premier, la pérennité du régime. Bien que les citoyens ordinaires soient de plus en plus nombreux à se saisir des outils normatifs qui leur sont désormais offerts, le Parti-État, trop inquiet de se laisser déborder, cherche à détruire les ferments démocratiques présents dans ses propres créations.

Nature et pouvoirs de l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection

L. RAPP

LEGICOM

mars 2007, vol. 39, pp.99-105

Départements : Droit et fiscalité


Une privatisation de la norme inédite: le cas de la politique comptable européenne

E. CHIAPELLO, K. MEDJAD

Sociologie du Travail

janvier-mars 2007, vol. 49, n°1, pp.46-64

Départements : Comptabilité et Contrôle de Gestion, Droit et fiscalité


Les Etats-membres de l'Union Européenne (UE) ont entrepris depuis longtemps un travail d'harmonisation de leurs comptabilités afin de faciliter la comparaison entre entreprises européennes. Ce processus a connu une accélération brutale en 2002, lorsqu'un. règlement a annoncé qu'à compter de 2005 les sociétés cotées européennes devraient adopter pour la production de leurs comptes consolidés les normes comptables élaborées par l'IASB (« International Accounting Standards Board »), organisme de droit privé, dénué jusque là de tout mandat public. Après avoir essayé d'harmoniser elle-même les référentiels nationaux, l'Union Européenne a ainsi décidé de recourir à un sous-traitant privé, décision d'autant plus marquante qu'elle ne dispose d'aucun moyen de contrôle statutaire sur l'IASB. Cet article est consacré à cet épisode particulièrement marquant de privatisation du processus normatif. Nous analysons tout d'abord la structure et la gouvernance de l'IASB ainsi que les modalités d'incorporation au droit européen des normes qui y sont produites. Nous montrons ensuite que ce transfert de compétences au secteur privé va bien au-delà des formes des formes habituelles de délégation. Nous montrons enfin que si cet effacement de la puissance publique a des causes variées, celles-ci doivent être principalement recherchées au sein de l'Union EuropéenneMots clés : Normes comptables ; Union européenne, Soft law ; Privatisation ; Import'export de normes


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