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Le système européen des comptes nationaux et régionaux (S.E.C. 2010)

A. VAN WAEYENBERGE, M. DETHIER

Journal de Droit Européen

2014, pp.413-416

Départements : Droit et fiscalité, GREGHEC (CNRS)


Les états membres sont soumis à des règles de comptabilité qui permettent de mesurer leur activité économique et financière.Entré en vigueur le 1er septembre 2014, le règlement dit "S.E.C. 2010" permet à la Commission européenne d'exercer un meilleur contrôle sur le déficit et la dette des Etats membres


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