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La transformation de la méthode communautaire, quels impacts pour la procédure?

A. VAN WAEYENBERGE

Revue Internationale de Droit Economique (RIDE)

2015, vol. 4, n°XXIX, pp.417-428

Départements : Droit et fiscalité, GREGHEC (CNRS)


L’étude de différentes politiques publiques européennes au moyen d’une approche pragmatique du droit centrée sur les instruments d’action publique démontre que la méthode communautaire se trouve actuellement concurrencée dans les faits par de nouveaux instruments qui, loin de constituer des initiatives isolées, participent d’un modèle alternatif de gouvernance communautaire qui la transforme en profondeur. Cette transformation de l’action publique européenne repose sur l’utilisation abondante de nouveaux instruments d’action publique – plus techniques que politiques et plus incitatifs que contraignants – qui impliquent systématiquement une collaboration entre acteurs publics et privés et où le mode de sanction est devenu de plus en plus une « contrainte par l’image » reposant sur la figure du « mauvais élève de la classe ». Cette évolution n’est pas sans conséquences sur la dynamique de production de droit de l’Union européenne dans la mesure où l’on constate des changements aussi bien au niveau de son contenu que de sa production et de sa mise en œuvre


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