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Les principales dispositions de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances rectificative pour 2009

M. HAYAT

JCP / La Semaine Juridique - Edition Entreprise et Affaires

21 janvier 2010, n°2, pp.27-31

Départements : Droit et fiscalité


La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, de finances pour 2010, et loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, de finances rectificative pour 2009, contiennent des dispositions importantes concernant les entreprises, en particulier avec le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale et d'importantes mesures concernant la TVA


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