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De nouvelles injonctions en matière de publication des comptes par les sociétés

N. STOLOWY

La Semaine Juridique

22 février 2006, n°8, pp.351-355

Départements : Droit et fiscalité, GREGHEC (CNRS)


Dans la pratique, en majorité, les sociétés renoncent à publier leurs comptes. Pourtant, des textes clairs ainsi que des décisions de justice réaffirment régulièrement ces obligations. Ainsi, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises donne au président du tribunal des pouvoirs accrus à partir du 1er janvier 2006. Le décret d'application du 28 décembre 2005 de la loi de sauvegarde des entreprises fixe les modalités de cette action.Les comptes annuels doivent être déposés au greffe dans le mois qui suit l'approbation des comptes. Cette oligation concerne la plupart des sociétés.Des injonctions de faire, sous astreinte, peuvent être délivrées par le président du tribunal. Il peut encore obtenir des informations et documents chez un tiers. De surcrcroît, le non-dépôt des comptes annuels constitue un indicateur qui est susceptible de déclencher une convocation du dirigeant de l'entreprise par le juge chargé de la prévention des difficultés des entreprises.Le président du tribunal peut désigner un mandataire chargé de publier les comptes. Ses pouvoirs ont été considérablement accrus. L'état de nécessité n'est pas reconnu pour justifier l'absence de publicité des comptes. A l'étranger, de nombreux pays effectuent des relances en cas de non-dépôt des comptes annuels. Enfin, la plupart des Etats prévoient des sanctions à cette absence de dépôt qui prennent des formes assez diverses telles que des amendes ou des sanctions administratives


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