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Le droit communautaire et le financement des ports

P. CORRUBLE

Le Droit Maritime Français

mars 2002, n°624

Départements : Droit et fiscalité


Les ports européens ont des structures et des sources de financement diverses. Certains ports sont privés, d'autres publics, certains ont privatisé une partie du domaine portuaire tout en maintenant un service public. Le financement des ports a longtemps été considéré comme un sujet relevant de la compétence des autorités publiques. Or, la concurrence que se livrent les ports européens pour capter des trafics appelle un contrôle des moyens de financement : les fonds publics peuvent en effet déséquilibrer les conditions de la concurrence quand ils sont employés non dans l'intérêt général mais pour favoriser certaines entreprises portuaires ou investis sans perspective d'un rendement économique raisonnable alors que d'autres ports n'en bénéficient pas. L'article fait le point sur les décisions intervenues dans ce domaine et met en perspective les textes en cours de préparation au niveau européen


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