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Restriction des pouvoirs du propriétaire immobilier quant à la possibilité d'interdire l'exploitation de l'image de son bien

M. SERNA

La Semaine Juridique, JCP Edition Entreprises

6 septembre 2001, n°36, pp.1386

Départements : Droit et fiscalité

http://www.lexisnexis.com/fr/droit/search/homesubmitForm.do



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