Articles

L'exploitation d'un immeuble sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire (Affaire Café Gondrée)

M. SERNA

La Semaine Juridique, JCP Edition Entreprises

6 mai 1999, vol. Jurisprudence, n°18-19, pp.819-821

Départements : Droit et fiscalité



JavaScriptSettings