Europe et droit des affaires: Encore loin d’une totale harmonisation

Nicole Stolowy, Professeur de Droit et Fiscalité - 15 mars 2012
Drapeau Union Européenne

Nicole Stolowy et Séverine Schrameck* se sont intéressées à la législation européenne et à la façon dont elle impacte le droit des affaires des Etats membres. Elles montrent ainsi qu’il est encore difficile pour la Commission européenne de produire un modèle européen global de droit des affaires.

Nicole Stolowy ©HEC Paris

Nicole Stolowy a rejoint HEC Paris en 2005. Elle est titulaire d’un Doctorat de droit privé de Université Paris 1 Panthéon- Sorbonne et du diplôme d’habilitation à diriger des (...)

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L’objectif initial des Communautés européennes a été de construire un marché commun, celui-ci étant basé sur le fondement juridique que constituent les traités relatifs aux Communautés européennes puis à l’Union européenne. Or “les institutions européennes s’inquiètent depuis leur création de la façon dont les disparités dans les lois nationales ralentissent la construction du marché commun, explique Nicole Stolowy. Comme elles ne peuvent pas ignorer ces lois, elles ont pris des initiatives afin d’harmoniser les règles relatives au fonctionnement et à la réglementation des sociétés”. Le droit des affaires des Etats-membres et la législation européenne ne font en effet pas toujours bon ménage. Pour preuve, l’exemple avec lequel commence l’article coécrit avec Séverine Schrameck : fin 2008, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans le cas Cartesio que la législation d’un Etat-membre interdisant à une société immatriculée dans ce pays de transférer son siège social dans un autre Etat membre tout en restant immatriculée dans ce pays n’était pas contraire aux traités de l’Union européenne.


DES DISPARITÉS ENCORE CRIANTES

Ce cas concernait une entreprise hongroise qui voulait déménager son siège en Italie. La loi hongroise en la matière lui imposait de liquider la société, de manière à ce qu’elle n’apparaisse plus dans le registre du commerce, pour ensuite créer une nouvelle société conformément aux lois en vigueur dans le nouveau pays. “Cet arrêt illustre les obstacles que le développement législatif interne aux Etats-membres dresse devant l’accomplissement complet du marché commun, estime Nicole Stolowy. La construction en cours d’une Europe unie a permis d’obtenir la liberté de mouvement pour les travailleurs, les marchandises et le capital, mais elle est encore entravée par la juxtaposition de lois européennes et nationales au sein de l’espace juridique créé par l’Union européenne. Cet arrêt montre à quel point les juridictions nationales restent influentes, et qu’elles peuvent gêner la mobilité des sociétés et donc la réalité du marché commun. Elle souligne aussi l’impasse dans laquelle la Cour de justice de l’Union européenne se trouve sur ces questions.” D’après ses recherches, cette décision, combinée avec les difficultés rencontrées en étendant l’Union et le scepticisme qui a accueilli l’adoption de la directive Bolkestein sur le libre mouvement des travailleurs, soulève des doutes quant à la réalité et à l’étendue de cette harmonisation. Les traditions juridiques originelles des Etats-membres sont tellement diverses que certains se demandent si une telle harmonisation est vraiment possible.


UN STATUT DE SOCIÉTÉ EUROPÉENNE

Même quand des avancées sont réalisées, elles sont parfois remises en question ou ne produisent pas les effets escomptés. Par exemple, après 30 années de travail et de discussions, les autorités européennes sont parvenues en l’an 2000 à un accord sur une nouvelle forme de société dont les règles de création et d’administration s’appliquent dans l’Union entière : la société européenne. “Cela représente un progrès dans l’élaboration d’une identité de société européenne et la construction d’un modèle et d’une culture de droit des affaires européen”, affirme Nicole Stolowy. Cette structure offre d’après elle des possibilités nouvelles pour certains pays d’Europe. C’est donc un facteur d’unification. Les recherches actuelles de Nicole Stolowy portent sur les limites territoriales inhérentes pourtant à ce modèle transnational au niveau du concept. Elle étudie le régime juridique applicable en matière de faillite à cette forme de société et quel va être le droit applicable dans cette matière. C’est une question théorique et pratique très importante et qui intéresse beaucoup les juristes.

Et l’harmonisation est encore plus complexe pour les lois régissant les difficultés rencontrées par les entreprises. En 2005, l’Union européenne a enregistré 140 000 cas d’insolvabilité susceptibles de mettre en danger un million et demi d’emplois. Le phénomène d’internationalisation des entreprises fait que les conséquences légales des faillites sont plus complexes et plus importantes qu’auparavant. Et de citer l’exemple du groupe italien Parmalat, qui comptait 37 000 employés dans plus de 30 pays.


LE MARCHÉ COMMUN À L’ÉPREUVE DE LA FISCALITÉ

Pendant longtemps, il n’y a eu aucune approche européenne commune en matière d’insolvabilité. Il a fallu attendre l’an 2000 pour que l’Union européenne prenne des dispositions afin de réguler les procédures concernant les biens de débiteurs insolvables répartis dans plusieurs Etats-membres. “C’est un pas en avant mais cela reste insuffisant, compte tenu du nombre d’insolvabilités en Europe et de la nécessité d’unifier la législation, ajoute Nicole Stolowy. Les problèmes de faillite ou le droit du travail sont des disciplines éminemment territoriales.” Et pour cause : la législation sur la durée du temps de travail, les contrats de travail, les congés payés, les licenciements ou le congé de maternité est très différente d’un pays à l’autre. “Concernant les impôts, qui constituent un domaine très important sur le plan pratique pour les entreprises comme pour les particuliers, on ne peut pas parler d’harmonisation. Les praticiens s’intéressent beaucoup à toutes ces différences pour conseiller au mieux leurs clients en matière d’implantation de sociétés, explique-t-elle. En réalité, tant que l’on parle de problèmes généraux comme les droits fondamentaux du salarié ou la justice fiscale tout le monde est d’accord mais dans l’application du droit interne on retombe sur des particularités territoriales, qui constituent une grande limite et qui sont le résultat des différentes cultures juridiques au sein de l’Europe”…


* Diplômée de Sciences Po Paris, HEC Paris, Avocat à la cour.


D’après une interview de Nicole Stolowy, Professeur au département Droit, et l’article “The Contribution of European Law to National Legislation Governing Business Law” (Journal of Business Law , 2011, no 6, pp 614-640), coécrit avec Séverine Schrameck.

APPLICATIONS PRATIQUES
APPLICATIONS PRATIQUES

Cet article montre bien la nécessité de faire adopter plus de mesures destinées à réduire ou éliminer les disparités législatives entre Etats. Par exemple, deux pistes peuvent être explorées par les législateurs :

1. Améliorer le statut de la société européenne pour en faire un véritable modèle transnational ;

2. Œuvrer en faveur d’un système d’imposition commun (à la fois pour les entreprises et les particuliers).

MÉTHODOLOGIE
MÉTHODOLOGIE

Les chercheurs ont étudié le droit des affaires de plusieurs pays européens et analysé la façon dont les différents Etats membres ont adopté la législation européenne sur différents thèmes. “Nous avons étudié de nombreuses décisions et dispositions prises par la Communauté européenne sur des problèmes de droit des affaires, et examiné si les juridictions nationales les avaient appliquées ou avaient résisté, explique Nicole Stolowy. C’est un travail extrêmement intéressant mais aussi très important. Cela nécessite vraiment de mener une étude extrêmement précise en droit interne.”