Les codes de conduite, nouvel outil juridique pour la protection des consommateurs

Arnaud Van Waeyenberge , Professeur de Droit - 30 septembre 2015
Les codes de conduite, nouvel outil juridique pour la protection des consommateurs par Arnaud Van Waeyenberge ©Fotolia

Les codes de conduite (règles qu'une organisation s'engage à respecter) n'ont a priori aucune valeur juridique et ont longtemps été considérés comme un simple outil marketing. Pourtant, tout semble concourir à ce qu’ils régulent de plus en plus les échanges en imposant le respect des bonnes pratiques commerciales qu'ils décrivent. Depuis quelques années, ils participent même à la protection des consommateurs en servant de base juridique à des actions en justice.

Arnaud Van Waeyenberge ©redhome

Docteur en Droit, Arnaud Van Waeyenberge enseigne le droit de l’Union européenne, le droit global et l’argumentation juridique à HEC Paris (département droit et fiscalité). Il a (...)

Voir le CV

Un code de conduite constitue une déclaration officielle qui formalise un ensemble de règles, de principes d'actions ou de pratiques commerciales qu'une organisation s'engage à respecter. Il n’est pas imposé par une loi ou une réglementation et peut être créé unilatéralement par  l’organisation qui désire s’en prévaloir. De la protection de l'environnement au secteur du jeu, de l'armement à la publicité, les codes n'ont cessé de se multiplier dans tous les domaines de la vie économique ces dernières décennies, avec des auteurs  très variés, qui vont des institutions internationales aux ONG en passant par les Etats et, bien sur, les entreprises. Puisqu'ils n'ont, a priori, aucune valeur contraignante, comment ont-ils réussi à prendre une telle place dans la vie des organisations et des consommateurs ? 

Les raisons du succès des codes de conduite

Pour les consommateurs, les codes de conduite mis en place par les sociétés commerciales formalisent une promesse de fiabilité et de qualité. Pour les entreprises, ils constituent donc des outils stratégiques permettant de faire valoir leurs compétences. Les normes inscrites dans ces codes leur fournissent également une ligne directrice qui participe à l'amélioration de leur productivité. Ainsi, les codes de conduite sont sensés établir des règles du jeu équitables pour les entreprises, les salariés comme les consommateurs, favorisant par là le commerce, les échanges et la qualité des services ou produits fournis. 


La directive 2005/29/CE définit le code de conduite comme : "un accord ou un ensemble de règles non imposés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un État membre, qui définissent le comportement des professionnels qui s’engagent à être liés par lui sur une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d’activité."

Un nouvel outil juridique 

Les codes de conduite intéressent encore peu les professionnels du droit qui leur préfèrent en général l'arsenal juridique classique. Pourtant, ces codes ont bel et bien des impacts juridiques. Par exemple, bien que les codes de conduite n'aient pas d'existence juridique propre, ils peuvent servir de base à des actions en justice pour publicité mensongère : en 1998 Nike a ainsi été poursuivi par un citoyen américain, Marc Kasky, pour avoir diffusé l'information selon laquelle ses sous-traitants respectaient son propre code éthique alors que ce n'était pas le cas. L'affaire s'était soldée en 2003 par une transaction (“settlement”), Nike acceptant d'adopter une attitude plus transparente sur ses ouvriers et sous traitants, et de verser 1,5 millions de dollars à la Fair Labor Association (une organisation américaine qui a pour mission d'évaluer les conditions de travail et d'améliorer les pratiques chez les sous-traitants). 

Guillemet
Les codes de conduite sont sensés établir des règles du jeu équitables pour les entreprises, les salariés comme les consommateurs, favorisant par là le commerce, les échanges et la qualité des services ou produits fournis

Les codes de conduite mis au service des consommateurs européens

Depuis les années soixante-dix, l'Union européenne en général et la Commission européenne en particulier produisent - ou incitent les organisations à produire - des codes de conduite et encouragent leur adoption par les parties prenantes (entreprises, organisations professionnelles,...), ce qui lui permet notamment de contourner la lenteur et les blocages du processus législatif. La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs a permis de franchir une étape supplémentaire dans la protection du consommateur : dans le cas d’un litige, elle permet en effet de prendre en compte les codes de conduite lors de l’évaluation des pratiques commerciales par le juge. Désormais, les consommateurs peuvent donc plus aisément introduire un recours en justice afin de dénoncer un commerçant qui adopterait un autre comportement que celui prévu dans son code de conduite et dont il se prévaut. A ce jour, cette possibilité de recours est encore peu connue. Les premières actions, qui ont eu lieu aux Pays-Bas, devraient contribuer à diffuser cette pratique. 

Des codes de plus en plus engageants ?

Les entreprises ont compris qu'elles ne pouvaient plus, en toute impunité, se contenter de simples déclarations non suivies d'effets. Bien sûr, pour éviter tout recours judiciaire, elles peuvent toujours rédiger des codes éthiques limités à des principes généraux et peu explicites. Mais rien n'empêche les Etats membres d'adopter des dispostions les contraignant davantage que la directive européenne, ni les associations de faire connaître au grand public l'inadéquation entre les discours et les faits. En accusant Samsung d'induire le consommateur en erreur en alléguant respecter les droits des travailleurs dans ses usines et en en faisant un élément clé de sa communication alors que des enquêtes menées par le China Labour Watch prouvaient le contraire, la plainte déposée en février 2013 par Peuples Solidaires, SHERPA et Indecosa-CGT a constitué une première à ce titre en France. Elle a été classée sans suite, mais elle a représenté une publicité dont Samsung se serait bien passé. Car les sanctions les pires viennent du marché : les entreprises craignent souvent bien plus le risque sur leur réputation que les amendes pécunières ou les dommages et intérêts à verser au consomateur lésé. Celles qui ne respectent pas leur code de conduite peuvent en effet voir leurs ventes diminuer, leur cours de bourse chuter et les liens tissés avec les parties prenantes remis en cause.

D’après une interview de Arnaud Van Waeyenberge et l'article “The role of codes of conduct in the assessment of unfair commercial practices”, à paraître dans Journal of Business Law  (publication en 2016) d’Anthony Bochon et Arnaud Van Waeyenberge.

Applications Pratiques
Applications Pratiques

L'étude d’Arnaud Van Waeyenberge et Anthony Bochon constitue un outil opérationnel pour les avocats et les juristes d’entreprises qui sont aménés à rédiger ou valider des codes de conduite. Elle leur permet de bien appréhender les risques juridiques associés à cette pratique, apporte de nombreux exemples concrets de clauses de codes de conduites et analyse la jurisprudence afférente. En outre, les organisations et les personnes qui s'intéressent à la protection des consommateurs ainsi qu'à la Responsabilité Sociale de l'Entreprise y trouveront des pistes de travail et de réflexion fort instructives. A la lecture de cette étude, force est de constater que les codes de conduites, qu'ils soient conçus comme de simples outils marketing ou de réels facteurs de différenciation, vont jouer un rôle croissant dans la régulation de la vie des affaires. 

Objet d'Etude
Objet d'Etude

Arnaud Van Waeyenberge et Anthony Bochon analysent la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 concernant les pratiques commerciales déloyales entre entreprises et consommateurs. Ils étudient sa philosophie, ses impacts et son utilisation devant les Cours et Tribunaux dans cinq Etats membres : Belgique, France, Luxembourg, Pays Bas et Royaume-Uni de Grande Bretagne.