Droit Européen: Impact du soft law sur les tribunaux

Oana Andrea Stefan, Professeur de Droit et Fiscalité - 15 octobre 2010
droit européen

Oana Stefan s’intéresse à l’utilisation par les tribunaux des recommandations et lignes directrices de la Commission européenne (softlaw*) dans deux domaines qui occupent une place centrale dans les traités de l’Union : la concurrence et les aides publiques. Elle met en évidence les mécanismes juridiques en jeu et leur impact sur le système judiciaire. 

Oana Andrea Stefan ©HEC Paris

Auteur d’une thèse en droit européen (University College Dublin), Oana Andrea Stefan était professeur au département droit et fiscalité à HEC Paris entre 2010 et 2013. Elle est (...)

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L’UE dispose d’un ensemble d’instruments juridiques contraignants tels que les traités, réglementations et directives, dit hard law* ; et de multiples recommandations, opinions, communications, avis ou notes émis par la Commission européenne et qui forment le soft law. Contrairement au hard law, ces règles de soft law sont dépourvues de caractère obligatoire en termes juridiques… mais non d’effets ! Dès lors, comment affectent-elles la législation européenne ?


UN RECOURS CROISSANT AUX INSTRUMENTS DE “SOFT LAW”

Si la genèse du soft law européen remonte à 1962 avec les “Christmas notices”, la première mention par les tribunaux d’un instrument de soft law date seulement des années 1980, avec une réelle amplification au cours de la dernière décennie. Cet essor relativement récent s’explique notamment par :

• Un contexte de plus en plus favorable : le Livre blanc sur la gouvernance européenne de 2001 a notamment suggéré que les instruments juridiques non obligatoires soient associés de manière cohérente à la législation contraignante.

• L’apparition de deux nouveaux instruments de soft law dans le droit de la concurrence : 1) les lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes ; 2) la Communication sur l’immunité d’amendes pour les individus à l’origine des révélations dans les affaires d’entente. Ainsi, “le nombre croissant d’instruments de soft law augmente la probabilité que les plaideurs basent leurs arguments sur ce type de mesures”, explique Oana Stefan. Une tendance qui risque d’ailleurs de s’illustrer également dans les tribunaux nationaux d’ici peu. En effet, le Règlement 1/2003 permet désormais aux tribunaux des États membres de traiter les cas de violation du droit de la concurrence européen, qui ne relèvent plus exclusivement de la compétence de la Cour de justice de l’UE.


Article 17 soft law - fr

COMMENT SONT UTILISÉS LES INSTRUMENTS DU SOFT LAW?

La Cour de justice de l’UE, dont les décisions ne peuvent pas se fonder sur le soft law, insiste sur la distinction entre “règles de droit” et “règles de conduite”. “Par exemple, la Cour met toujours en avant le fait que les notes d’orientation ne sauraient constituer la base juridique de la définition du montant des pénalités”, explique Oana Stefan. Si le soft law ne peut pas s’écarter du hard law ni de la jurisprudence, “la Cour le considère comme une partie intégrante […] du corpus de normes européennes à appliquer” : les recommandations de la Commission sont ainsi mentionnées dans les jugements, pour décrire le cadre juridique dans lequel s’inscrit une décision, pour étayer un argument, ou dans les notes explicatives. Oana Stefan montre ainsi comment la “Cour a créé une hybridité ex post, soit une fusion de soft law et de hard law qui n’avait pas été sciemment planifiée par les régulateurs, mais qui s’est élaborée en réponse aux besoins apparus au fil de l’application des normes à des cas concrets.” Les tribunaux européens peuvent ainsi décider d’appliquer le soft law en le combinant à des principes généraux tels que les droits de l’Homme, la sécurité juridique, les attentes légitimes, etc.


QUE CHANGE CETTE PRATIQUE JURIDIQUE ?

• Pour les individus : la Cour admet que l’existence d’avis, de recommandations, de notes de la Commission… crée des attentes légitimes. Les entreprises ont par exemple “le droit de présumer qu’elles sont autorisées à conclure des accords” répondant aux critères de la Communication “de minimis”. Une communication qui précise les conditions dans lesquelles les conséquences d’une entente peuvent être considérées comme négligeables.

• Pour la Commission : elle est tenue de respecter les notes et avis qu’elle émet. La Cour a même annulé certaines décisions de la Commission sur la base d’un non-respect du soft law. Ainsi, toute divergence par rapport aux notes émises doit être justifiée “de manière satisfaisante” pour être admissible.

• Pour les tribunaux nationaux : au regard de leur nouveau rôle de juge du droit de la concurrence communautaire, “il serait difficile pour les tribunaux nationaux d’ignorer les instruments du soft law par lesquels la Commission européenne explique et développe certaines dispositions du hard law”, relève Oana Stefan.

• Pour le hard law : le recours au soft law peut donner un effet direct à une disposition du hard law. Il existe par exemple une recommandation qui permet aux individus de porter devant leurs juridictions nationales les questions de droit de la concurrence en invoquant le hard law de l’Union européenne. En outre, le soft law peut être un critère dans le réexamen d’un acte juridique.


* “Soft law” : règles non contraignantes.

*“Hard law” : règles contraignantes.


D’après un entretien avec Oana Andreea Stefan et son article “European Competition Soft Law in European Courts: A Matter of Hard Principles?”, European Law Journal , novembre 2008.

APPLICATIONS PRATIQUES
APPLICATIONS PRATIQUES

Pour Oana Stefan, le soft law présente plusieurs avantages : “Il peut être rapidement adopté et modifié, encourage la souplesse et s’adapte aux variations dans les préférences réglementaires.”

• Les juristes et avocats attachés aux entreprises peuvent utiliser les instruments de soft law dans une optique à la fois offensive et défensive. Une entreprise pourra par exemple s’appuyer sur le soft law pour demander une réduction des pénalités ou même une exonération de responsabilité…

• Attention : le recours au soft law est courant au niveau européen mais pas nécessairement au niveau national. Ainsi, tous les tribunaux nationaux ne s’appuieront probablement pas sur le soft law européen dans le traitement des cas de droit de la concurrence. Ces divergences pourraient se traduire par des décisions très différentes dans des situations similaires, en fonction du pays où elles seront jugées. 

MÉTHODOLOGIE
MÉTHODOLOGIE

Oana Stefan s’est penchée sur 570 documents : des jugements et injonctions de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que les avis émis par les avocats généraux faisant référence aux instruments du soft law (soft law) européen. Mots clés et résumés ont permis de sélectionner uniquement les documents relatifs à la concurrence ou aux aides publiques dans les bases de données en ligne officielles de l’UE. Les recherches d’Oana Stefan couvrent une période allant du 30 octobre 1953 au 5 juillet 2010.