Paradis fiscaux : un essai de caractérisation

Mirko Hayat, Professeur Affilié de Droit et Fiscalité - 12 février 2015
Paradis fiscaux : un essai de caractérisation par Prof. Mirko Hayat

« Les paradis fiscaux c’est fini! » : lorsqu’en septembre 2009 Nicolas Sarkozy, alors Président de la République lance cette affirmation, c’est plutôt le scepticisme qui prédomine chez les spécialistes de la question car les mesures concrètes qui l’accompagnaient étaient bien timides. Plus de cinq ans après le sujet a sérieusement évolué, avec une accélération notable ces derniers mois, sous l’empire d’un double mouvement : les initiatives concertées des pays industrialisés (G20, OCDE, Commission européenne…) d’une part, et les révélations fracassantes de lanceurs d’alertes d’autre part.

Mirko Hayat ©HECParis

Mirko Hayat est professeur affilié au département droit et fiscalité. Il est docteur en droit de l'Université Paris XIII, titulaire d'un DEA d'économie, d'une Habilitation à (...)

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Qu’il s’agisse des déclarations des chefs d’États, ou des récentes divulgations qui depuis quelques semaines font la une des médias (Luxleaks, Offshoreleaks, Swissleaks, etc.) tout cela renvoie à des phénomènes dont l’ampleur est mal évaluée et qui sont très différents quant à leur nature. C’est pourquoi les décisions des États et des organismes internationaux peuvent sembler parfois contradictoires.

L’ampleur

La quantification d’un tel phénomène ne peut être, par définition, qu’approximative. Il est en effet très difficile voire impossible de mesurer les stocks et les flux d’une masse monétaire que tous les acteurs du processus, propriétaires des fonds, intermédiaires, établissements financiers, ont tout intérêt à dissimuler. Quelques études existent néanmoins, qui peuvent être confrontées au contenu des documents révélés récemment. Au titre des études réalisées entre 2012 et 2013, les chiffres avancés sont souvent divergents. Ainsi, les travaux de Gabriel Zucman1  évaluent à 5 800 milliards d’euros les avoirs mondiaux placés dans les paradis fiscaux, dont 1 800 en Suisse. Les français en détiendraient 360 milliards d’euros dont la moitié le serait par l’intermédiaire d’établissements financiers suisses.

Pour Antoine Peillon2  ces avoirs français s’élèveraient à 600 milliards, les particuliers disposant de 220 milliards dont la moitié abritée en Suisse, le reste appartenant à des entreprises ou des trusts.

L’organisation Transparency International développe de son côté un projet de quantification de ce phénomène dans l'économie mondiale dont l’objectif est de mesurer les actifs détenus par des paradis fiscaux ou depuis des paradis fiscaux et de générer des données chiffrées utilisables. Les premiers résultats3  de ces calculs effectués à partir des données du FMI, donnent une idée de « l’imprégnation » des États par le phénomène des paradis fiscaux, mais n’indiquent encore pas les flux et les stocks de devises concernés. 

Enfin les données issues de la « liste HSBC » qui ont été exploitées par une équipe internationale de journalistes constituent un échantillon particulièrement intéressant ne serait-ce que parce qu’il est le premier du genre et qu’il porte à la fois sur les flux et les stocks. Avant toute extrapolation, il convient de remarquer que les données ne portent que sur la filiale d’un seul établissement bancaire (HSBC), agissant dans un seul État (la Suisse), sur période courte (novembre 2006 à mars 2007).

Selon les travaux des journalistes4  , citant « la justice française », 180,6 milliards d’euros auraient transité à Genève par les comptes de cet établissement pour plus de 106 682 clients et 20 129 sociétés offshore. Parmi eux, 8 936 français dont les avoirs se seraient élevés à 5,7 milliards d’euros. Selon la banque HSBC Private Bank Suisse, en 2007 les actifs totaux  de cet établissement s’élevaient à 118,4 milliards de dollars, ramenés fin 2014 à 68 milliards5 .

L’extrapolation de ces données pourrait être entreprise en élargissant le champ géographique et celui des établissements étudiés.

La nature

Si les raisons principales de l’existence de ce phénomène sont évidentes : échapper à l’impôt considéré comme illégitime et parfois échapper à la justice quand les avoirs proviennent d’activités illicites ou dissimulées, les chemins pris  pour parvenir à cette fin sont divers, et cette diversité doit être prise en compte dans l’analyse.

Les paradis fiscaux assumés

En première analyse, un paradis fiscal est un État ou un territoire bénéficiant d’un système fiscal avantageux. Mais bien souvent cette seule caractéristique ne suffit pas, car dans bien des situations un tel régime ne pourrait bénéficier qu’aux personnes résidant dans ces lieux accueillants. En effet, les règles fiscales en vigueur dans la plupart des États, ainsi que les stipulations des conventions fiscales,  conduisent à taxer tous les revenus du contribuable, , et notamment les revenus financiers, dans l’État de sa résidence. Ainsi un résident français qui place  des capitaux dans un paradis fiscal doit en déclarer les revenus au fisc français. C’est pourquoi de nombreuses personnes fortunées se sont « délocalisées », quittant leur pays d’origine avec lequel elles ne doivent plus avoir d’attaches et il n’y a là rien de répréhensible du moins légalement, car elles deviennent des citoyens fiscaux d’un autre État moins gourmand en recettes fiscales. 

Aussi pour atteindre l’objectif d’échapper à l’impôt tout en continuant à résider dans un État à la fiscalité « normale », le paradis fiscal doit présenter une autre caractéristique : l’opacité, c’est-à-dire la certitude pour l’investisseur que son État de résidence ne sera jamais avisé ni de ces placements, ni des revenus qu’ils procurent. Cette condition de discrétion est d’autant plus importante quand l’origine des fonds est délictueuse voire criminelle.

C’est pourquoi tous les efforts des États qui souhaitent mettre fin à l’hémorragie de leurs bases fiscales, ont pour but de développer l’échange d’informations pour tendre vers l’échange automatique des données. Engagé il y a près de cinq ans, ce travail a été confié par le G20 au « Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales », sous l’égide de l’OCDE6 . Dans son dernier rapport ce Forum indique  notamment : « Au cours des cinq années écoulées depuis sa restructuration en 2009, il a mené d'immenses progrès dans le domaine: non seulement l’ère du secret bancaire à des fins fiscales est "terminé", mais l'ère de plus de transparence symbolisée par le passage à l'échange automatique d'informations est maintenant bien engagée. »7 .

Sans vouloir contrarier cet enthousiasme, on remarquera toutefois que si la marche vers une plus grande transparence dans les revenus transfrontaliers est apparemment sans retour, elle est surtout le fait de grandes nations, telles la Suisse ou le Luxembourg qui ne peuvent plus résister, politiquement et diplomatiquement à la pression des autres États développés (États Unis, France, Allemagne par exemple), et parfois de leur propre opinion publique. Mais il est évident que des territoires moins impliqués dans le concert des nations, au poids économique beaucoup plus faible, et dont la seule activité rentable consiste à fournir un abri discret à des capitaux transfrontaliers, sont peu enclins à rejoindre ce mouvement. L’espace disponible pour ces capitaux s’est considérablement réduit et se réduira encore sans toutefois disparaître complètement.

Les paradis fiscaux dissimulés

Il s’agit d’États qui disposent d’un code fiscal très semblable à ceux existant dans la plupart des pays développés, c’est-à-dire qui ne répondent pas à la première caractéristique des paradis fiscaux, à savoir une fiscalité nulle ou fortement allégée. Mais dans la réalité ils accordent aux non-résidents des conditions très favorables dérogeant au droit commun présenté comme très rigoureux. Cette  pratique qui concerne principalement l’imposition des bénéfices, plus connue sous le nom de « ruling », est ancienne mais n’a été révélée au grand jour que récemment8 . Elle consiste à détourner la base fiscale des autres États en offrant des conditions avantageuses uniquement à ceux qui déplacent artificiellement leurs bénéfices ou revenus. La Commission européenne a pu théoriser cette pratique qu’elle nomme par euphémisme « concurrence fiscale dommageable », tandis que d’autres employaient le terme de « flibuste fiscale ». Si le diagnostic date de la fin des années 90(9)  , l’action en direction de ces pratiques est beaucoup plus récente. Ainsi la Commission a fait savoir récemment qu’elle « a ouvert trois enquêtes approfondies visant à examiner si les décisions des autorités fiscales d'Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés à payer respectivement par Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade, sont conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État. »10 .

Le 3 février 2015 elle annonçait l’ouverture d’une enquête approfondie sur « le système belge des décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires », la nouveauté résidant ici dans le fait que ce ne sont plus des décisions particulières qui sont enquêtées, mais un pan entier du dispositif fiscal d’un État membre de l’Union européenne. 

En conclusion provisoire on retiendra que la seule répression ne peut être la solution à l’évasion et la fraude fiscale internationale. De même la transparence totale a des limites techniques mais aussi sociales pour ce qui est de son acceptabilité. Aussi, est-ce peut être à la construction d’un nouvel ordre fiscal mondial où prédominerait un partage équitable des bases fiscales que l’on devrait œuvrer pour assurer une taxation supportable et justement répartie.

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1- Gabriel Zucman, La richesse cachée des nations. Enquête sur les paradis fiscaux. Seuil 2013 
2- Antoine Peillon, Ces 600 milliards qui manquent à la France. Seuil 2012 
3- http://www.transparency-france.org/ewb_pages/p/paradis_fiscaux_judiciaires.php 
4- Le Monde édition datée du 10 février 2015, page 2. 
5- Cité par le Monde ibid. page 3. 
6- Transparence fiscale : rapport de progrès 2014 OCDE 
7- Ibid. page 5 
8- Luxleaks, nom donné à la divulgation du contenu de nombreux d'accords fiscaux préalables conclus avec le fisc luxembourgeois. 
9- Voir notamment les conclusions du conseil ECOFIN du 1er décembre 1997, et les avatars de la directive épargne du 3 juin 2003, entrée en vigueur le 1er juillet 2005 et modifiée le 24 mars 2014. 
10- Commission européenne communiqué du 11 juin 2014.