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Les codes de conduite, nouvel outil juridique pour la protection des consommateurs par Arnaud Van Waeyenberge ©Fotolia

Les codes de conduite (règles qu'une organisation s'engage à respecter) n'ont a priori aucune valeur juridique et ont longtemps été considérés comme un simple outil marketing. Pourtant, tout semble concourir à ce qu’ils régulent de plus en plus les échanges en imposant le respect des bonnes pratiques commerciales qu'ils décrivent. Depuis quelques années, ils participent même à la protection des (...)

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